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Créateur : Design for rêveurs - https://designforreveurs.com/
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Responsable publication : Rosalie GRANDVOINNET– bonjour@instantdecaractere.com

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale
Webmaster : Rosalie GRANDVOINNET – bonjour@instantdecaractere.com
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Les principales lois concernées

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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